Il est fondé, entre les membres acceptant les présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination : L’Observatoire Régional de l’Air de Guyane en abrégé L’O.R.A. de Guyane
L’association a pour objet :
A cet effet :
L’association a pour vocation d’être l’organisme agréé par le Ministère en charge de l’environnement pour le suivi de la qualité de l’air en Guyane.
Le siège social de l’association est situé :
Pointe Buzaré - B.P. 1059 - 97345 CAYENNE CEDEX
Il pourra être transféré en tout endroit situé dans la région Guyane par simple décision du bureau ratifiée par l’assemblée générale.
La durée de l’association est illimitée.
L’association est composée de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, directement ou indirectement intéressées à la réalisation de son objet.
Les membres de l’association se classent en quatre collèges :
L’assemblée générale est l’organe délibérant de l’association. Chaque membre participe aux délibérations. Les membres acceptent les droits et obligations découlant des présents statuts.
Toute demande d’admission doit être formulée par écrit par le demandeur au Président de l’association. Pour entrer dans l’association, il faut être coopté par le collège concerné. L’admission est ensuite prononcée par le bureau.
Les admissions sont portées à la connaissance des membres de l’association lors de la plus proche assemblée générale.
La qualité de membre se perd par :
Chaque personne membre de l’association a la faculté de désigner son représentant qui perd sa qualité dès lors qu’il ne fait plus partie de l’organisme ou de l’entité morale.
La démission ou la radiation d’un membre ne met pas fin à l’association qui continue à exister entre les autres membres.
Les démissions et les radiations sont portées à la connaissance des membres lors de la plus proche assemblée générale.
Un règlement intérieur établi par le bureau précise et complète en tant que de besoin les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.
Le règlement intérieur est soumis à la ratification de l’assemblée générale.
L’adhésion aux statuts importe de plein droit adhésion au règlement intérieur.
Le règlement financier établi par le bureau précise et complète les modalités financières relatives au fonctionnement de l’association.
Le règlement financier est soumis à la ratification de l’assemblée générale.
L’adhésion aux statuts importe de plein droit adhésion au règlement financier.
Les modalités de participations financières des membres seront fixées dans le règlement financier.
Le bureau élabore les propositions qui seront soumises à l’assemblée générale et assure la mise en oeuvre des décisions de cette dernière.
Le bureau comprend 9 membres, désignés pour une durée de 3 ans, dont :
Le secrétaire est un représentant de la DRIRE.
Le conseiller technique est un représentant de l’ADEME Guyane.
Les collèges des "Collectivités Territoriales", des "Entreprises" et des "Associations et personnalités qualifiées" désignent en leur sein respectif, les membres qui les représentent avec les fonctions associées (Président, 1er Vice-Président, trésorier,...).
Le bureau se réunit sur convocation du président aussi souvent que cela est nécessaire pour l’examen des questions relevant de toutes les missions du Bureau attribuées par les présents statuts au moins deux fois par an et avant chaque assemblée générale.
La convocation doit être adressée à chaque membre, par lettre simple, au moins huit jours avant la date de ladite réunion, sauf cas d’urgence.
Le président a la faculté d’inviter aux réunions du bureau, le Directeur de l’association.
Tout membre autre que le Président, les vice-présidents, le trésorier ou le trésorier adjoint peut se faire représenter par un autre membre du même collège, en vertu d’un pouvoir écrit.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, il se réunit à nouveau dans un délai minimum de 8 jours et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président.
Il est rédigé un procès-verbal des séances qui est signé au moins par le président et un membre. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association.
Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Il propose le budget.
Il définit les orientations de l’association.
Il décide des admissions après cooptation des membres du même collège.
Il décide des radiations.
Il peut créer des commissions spécialisées ayant pour objet d’étudier des problèmes particuliers.
Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau, d’animer et de coordonner l’action de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il veille à l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du bureau.
Il exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses de l’association.
Il a autorité sur le personnel de l’association.
Il convoque et préside les réunions et les assemblées générales.
Il présente son rapport moral devant l’assemblée générale.
Ils remplacent le Président en cas d’absence, de démission ou de maladie de ce dernier, selon l’ordre du tableau.
Il établit les procès-verbaux de délibération avec le Président.
Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites
Le trésorier suit les comptes de l’association, gère les budgets de l’association et effectue les paiements relatifs à son objet, dans les limites qui lui sont fixées dans le règlement financier.
Il assiste techniquement l’association dans ses choix et dans la mise en place du dispositif relatif à la surveillance de la qualité de l’air.
Le bureau propose un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966, nommé pour six exercices, dont le mandat est renouvelable et un commissaire aux comptes suppléant dans les mêmes conditions.
Ce choix sera approuvé par voie de résolutions par l’Assemblée générale.
L’assemblée générale comprend l’ensemble des membres de l’association ou leurs mandataires. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège en lui donnant un pouvoir écrit.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés (à l’exception des articles 24 et 25). En cas d’égalité, le vote exprimé du président est prépondérant. Pour le vote de ratification du budget, tous les membres ou leurs mandataires participent au vote.
Compte tenu de la diversité des représentations des membres de l’association, les voix délibératives sont réparties par le règlement intérieur entre les quatre collèges qui disposent du même nombre de voix.
A l’intérieur de chaque collège, la répartition de voix est définie par les membres du collège puis est annexée au règlement intérieur de l’association.
Toute modification de la composition de l’association entraîne une nouvelle répartition des voix délibératives par le collège concerné qui le transmet au bureau.
L’assemblée générale se réunit sur convocation du président, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date de réunion, au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. Elle peut également être réunie chaque fois que nécessaire ou sur la demande des deux tiers au moins de ses membres ou de la moitié au moins des membres du bureau.
L’ordre du jour est fixé par le président. Il figure sur la convocation.
ARTICLE 21 : MISSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Il est rédigé un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association.
Le préfet de la Guyane peut provoquer une nouvelle délibération de l’assemblée générale, notamment pour assurer le respect des conditions d’agrément. Dans ce cas, celle-ci intervient dans les quinze jours suivant cette demande.
L’assemblée générale entend les rapports du bureau sur la situation morale et financière de l’association et le rapport du commissaire aux comptes.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote la ratification du budget de l’exercice en cours, le règlement intérieur ainsi que le règlement financier ; elle délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour
.
L’assemblée générale doit regrouper au moins la moitié des membres présents ou représentés pour délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le délai de convocation est réduit à sept jours.
Les ressources de l’association comprennent :
Ces ressources sont destinées à assurer la réalisation de l’objet social de l’association.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité selon les règlements en vigueur. Les comptes annuels sont établis.
L’exercice social couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre correspondant à l’année civile.
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du bureau à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
L’association peut être dissoute par l’assemblée générale, à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
L’assemblée générale statue alors sur la dévolution de son patrimoine ; elle désigne les collectivités, établissements publics ou privés ou associations poursuivant un but similaire qui recevront le solde de l’actif après paiement de toutes les dettes, y compris les charges de liquidation de l’association.
Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis des pouvoirs nécessaires ; elle peut également nommer liquidateur une personne qualifiée qui n’est pas membre de l’association.
Le bureau est chargé des formalités de déclaration et de publicité prévues par la loi.
L’association se réserve la possibilité, en fonction de sa trésorerie, de réaliser sur décision du bureau des placements sécurisés dont les fonds doivent rester disponibles.
Les voix délibératives sont réparties entre les quatre collèges de la façon suivante :
La répartition des voix dans chacun des collèges est effectuée de manière à ce que chaque membre possède au moins une voix. Les membres de chaque collège s’entendent sur la répartition des voix. Cette répartition est annexée au présent règlement.
Ou
La répartition des voix au sein des collèges se fait de manière équitable entre les membres. Si un collège est composé de n membres, chaque membre a 80/n voix.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart des présents, les votes doivent être émis en scrutin secret. Lors des votes au scrutin secret, les votants possèdent autant de bulletins que de voix.
Seuls auront droit de vote les membres présents ; le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Toute modification de la composition de l’ORA s’accompagne à la plus proche Assemblée Générale, d’une nouvelle répartition des voix à l’intérieur du ou des collèges concernés par cette modification.
Les délégations de pouvoir doivent faire l’objet d’un écrit.